Fondation d’une société commerciale en Hongrie

1.         Généralités sur la constitution de sociétés commerciales

 

En Hongrie, une société commerciale ne peut être fondée que selon la forme régie par la loi V de l’an 2013 sur le Code civil. Pour exercer une activité commerciale professionnelle et commune, des personnes physiques ou morales étrangères ou hongroises ou des sociétés commerciales sans la personnalité morale peuvent fonder une société commerciale ou entrer en tant qu’associées dans une société commerciale d’ores et déjà constituée ou y obtenir des participations (actions). Exceptions faites pour la société à responsabilité limitée et la société anonyme, au moins deux associés sont nécessaires pour fonder une société commerciale. Une personne physique ne peut être associée indéfiniment responsable que dans une seule société commerciale en même temps.

 

La loi peut prévoir que certaines activités commerciales ne peuvent être exercées que dans une forme sociétaire bien définie, ou bien la loi peut lier la fondation d’une société commerciale à l’obtention d’une autorisation administrative. Lorsque l’exercice d’une activité commerciale est lié par un texte légal à une autorisation administrative, la société commerciale ne pourra exercer ladite activité qu’en possession de l’autorisation. Sauf dérogations légales, une activité liée à un diplôme ne pourra être exercée par une société commerciale qu’en présence parmi ses associés, salariés participant en personne à cette activité ou les tierces personnes agissant pour le compte de la société sur la base d’un contrat durable de droit civil conclu avec la société, d’une personne au moins détenant la qualification prévue par les lois.

Lors de la fondation d’une société commerciale, les documents sociétaires doivent être signés par les associés et les fonctionnaires dirigeants de la société et contresignés par un avocat enregistré en Hongrie. La signature authentique du représentant de la société commerciale peut être justifiée de deux manières:

  1. par le spécimen de signature certifié conforme par un notaire ou
  2. par le spécimen de signature contresigné par un avocat, spécimen que l’avocat ne pourra rédiger qu’au cours de la procédure d’immatriculation du nom commercial ou d’inscription d’un changement,

a.)    lorsque l’acte constitutif ou son avenant est rédigé ou contresigné et

b.)    lorsque le spécimen de signature fait l’objet d’une annexe de la demande d’immatriculation du nom commercial ou d’inscription d’un changement.

Les documents sociétaires doivent être soumis par l’avocat de la société au tribunal compétent statuant en matière de registre du commerce dans les 30 jours qui suivent la signature. La société pourra fonctionner à la suite du dépôt des documents sociétaires au tribunal statuant en matière de registre du commerce. Lorsque la société entend exercer des activités nécessitant, aux termes des textes légaux correspondants, une autorisation administrative, ces activités pourront être exercées à la suite de l’immatriculation de la société et l’obtention de l’autorisation considérée.

 

La demande de l’enregistrement ou de l’enregistrement des modifications ne peut être soumise que par voie électronique. C’est le représentant juridique hongrois qui est autorisé à transformer les documents sociaux en format électronique.

 

2.         Société en commandite

 

En concluant l’acte de société pour la constitution d’une société en commandite, les associés de la société s’engagent à exercer professionnellement et conjointement une activité commerciale de sorte que la responsabilité d’un associé (commandité) au moins soit indéfinie par rapport aux dettes non couvertes par l’actif net de la société et soit solidaire vis-à-vis des autres commandités, alors qu’un autre associé au moins (commanditaire) n’est tenu que de verser l’apport prévu à l’acte de société, mais n’est pas tenu des dettes de la société, sauf pour les exceptions prévues par la loi. La loi n’établissant pas le capital initial d’une société en commandite, les parties en disposent librement.

 

 

Frais de la procédure de fondation (en 2014):

–          droits d’immatriculation: HUF 100.000,

–          frais de publication: HUF 5.000,

–          les frais d’inscription à la Chambre de Commerce: HUF 5.000,

–          frais de traduction certifiée conforme du certificat d’enregistrement des personnes morales étrangères.

 

3.         Société à responsabilité limitée

 

La société à responsabilité limitée est une société commerciale qui se fonde à partir du capital social (capital souscrit) constitué d’apports d’associé d’une valeur prédéfinie et où la responsabilité d’un associé vis-à-vis de la société ne vaut que pour le versement de son apport d’associé et d’autres contributions pécuniaires éventuellement prévues à l’acte de société. Sauf dispositions légales contraires, l’associé n’est pas tenu des dettes de la société. Une personne seule peut constituer une société à responsabilité limitée.

 

L’apport d’associé (chacun d’une valeur de HUF 100.000 au moins) est la contribution matérielle des associés, constituée de contributions pécuniaires et non pécuniaires. La contribution non pécuniaire faisant partie du capital souscrit peut être toute chose commerçable, brevets, licences et valeurs similaires, droit à valeur patrimoniale ou toute créance reconnue par le débiteur ou créance exigible sur la base d’un arrêt de tribunal exécutoire et disposant d’une valeur patrimoniale. On ne peut considérer comme contribution non pécuniaire que des choses, brevets, licences et valeurs similaires ou droits exécutoires que la société commerciale pourra céder ultérieurement sans l’accord (autorisation) d’une tierce partie. Le montant du capital social ne doit être inférieur à trois millions de forints. Une société à responsabilité limitée peut être fondée exclusivement à partir des contributions non pécuniaires. Dans ce cas, l’apport non pécuniaire doit être mis à la disposition de la société dans son intégralité au même moment qu’intervient la fondation. A la suite de la signature des documents sociétaires, la société peut être enregistrée même si les associés n’ont pas versé la moitié de leur contribution due. Dans ce cas, aucun dividende ne pourra être payé par la société avant que le montant total des profits et du capital déjà versé n’atteigne celui du capital souscrit. Le versement de la contribution pécuniaire peut s’effectuer sur un compte bancaire tenu auprès d’une banque enregistrée en Hongrie ou dans la caisse de la société. Dans la mesure où le versement se fait sur un compte bancaire, la banque émettra un justificatif de la somme versée; lorsque le capital social est placé dans la propre caisse de la société, ce fait pourra être certifié par une déclaration émanant du gérant, contresignée par un avocat ou insérée dans une écriture publique par un notaire. Lorsque le versement s’effectue dans la caisse de la société, le gérant devra ouvrir le compte courant de la société dans les 8 jours qui suivent l’immatriculation de la société et y verser le capital social pécuniaire.

Le reste des apports pécuniaires doit être mis à la disposition de la société dans un an à compter de la fondation, ou éventuellement dans un délai contractuel plus long, fixé par commun accord des associés. Lorsque les apports non pécuniaires ne sont pas mis à la disposition de la société au moment de la fondation, ceux-ci seront à verser dans 3 ans à compter de la fondation. Dans la mesure où les apports non pécuniaires atteignent les 50% du capital social, ceux-ci doivent être mis à la disposition de la société au même moment qu’intervient la fondation.

 

Aux termes des textes légaux correspondants, il n’y a pas d’obstacle pour nommer une personne étrangère comme gérant de la société. Le gérant pourra être nommé pour une durée indéterminée conformément à la loi correspondante. Lorsque le gérant n’a pas de domicile déclaré en Hongrie, il doit désigner un mandataire de notification hongrois, qui dispose d’un domicile déclaré en Hongrie.

 

 

Frais de la procédure de fondation (en 2014) :

 

–          droits d’immatriculation: HUF 100.000, ou HUF 50.000 au cas d’un enregistrement à procédure simplifiée;

–          frais de publication: HUF 5.000;

–          les frais d’inscription à la Chambre de Commerce: HUF 5.000 ;

–          frais de traduction certifiée conforme du certificat d’enregistrement des personnes morales étrangères.

 

4.         Société anonyme

 

La société anonyme est une société commerciale fondée à partir d’un capital social (capital souscrit) constitué d’actions en nombre et d’une valeur nominale prédéfinis et dans laquelle l’engagement de l’associé (actionnaire) vis-à-vis de la société anonyme va jusqu’au versement de la valeur nominale ou la valeur d’émission des actions. L’actionnaire ne répond pas des dettes de la société anonyme, sauf pour les cas prévus par la loi. Une société anonyme peut être soit privée (non cotée à la bourse), soit publique. La société anonyme est privée lorsque ses actions ne sont pas introduites à la bourse. La société anonyme est publique lorsque ses actions sont introduites à la bourse. Étant donné qu’il est interdit de recruter des actionnaires par appel public, il n’est pas possible de créer d’emblée une société anonyme publique. La société devra être fondée sous forme privée, et elle pourra ensuite décider de sa transformation en société  anonyme publique. Le capital de fondation d’une société anonyme publique ne doit être inférieur à vingt millions de forints, alors que le capital de fondation d’une société anonyme privée ne doit être inférieur à cinq millions de forints.

 

Frais de la procédure de fondation (en 2014) :

 

–          droits d’immatriculation: HUF 100.000 (pour les sociétés privées), HUF 600.000 (pour les sociétés cotées à la bourse);

–          frais de publication: HUF 5.000;

–          les frais d’inscription à la Chambre de Commerce: HUF 5.000 ;

–          frais de traduction certifiée conforme du certificat d’enregistrement des personnes morales étrangères.

 

5. Changements dès 2012

 

5.1. Changements en vigueur à partir du 1er janvier 2012

 

L’enregistrement à la Chambre de Commerce sera obligatoire de nouveau à tous les sociétés commerciales et entrepreneurs individuels à partir du 1er janvier 2012. Nous attirons votre attention sur le fait que toutes les entreprises se trouvent dans l’obligation de demander leur enregistrement à la Chambre de Commerce compétente selon le siège social de la société dans les cinq jours ouvrables à compter de sa fondation. L’enregistrement se fait sur la base d’un formulaire ordinaire ou en format électrique, rempli et envoyé à la Chambre de Commerce, ainsi que du paiement de la contribution annuelle de HUF 5 000. La contribution doit être versée à la Chambre de Commerce locale jusqu’ au 31 mars 2012. En contrepartie, la Chambre de Commerce est tenue de fournir aux entreprises les services stipulés par la loi.

 

5.2 Changements en vigueur à partir du 1er mars 2012

 

Selon les dispositions de la loi V de l’année 2006, un bien immobilier peut être considéré comme le siège social de la société, succursale ou bureaux de représentation uniqement s’il est détenu ou officiellement utilisé par l’entreprise.

Désormais, la société est tenue de présenter au Tribunal des Sociétés un certificat attestant la légalité de l’utilisation des biens immobiliers en question.

 

Budapest, le 17 février 2014

Cabinet d’Avocats BALÁZS & KOVÁTSITS