Les changements significatifs de la réglementation juridique relative au droit du travail hongrois

Les dispositions de la Loi CV de l’année 2011 modifiant les réglementations du Code de Travail hongrois d’une façon fondamentale et conceptuelle, sont entrées en vigueur – étape par étape – à partir du 01 septembre 2011, 01 décembre 2011 et 01 janvier 2012. Nous aimerions attirer votre attention sur le fait, que comme une conséquence des amendements, il pourrait être nécessaire de revoir ou de modifier les contrats de travail, des accords avec le conseil d’entreprise et les conventions collectives actuelles.

Afin d’atteindre une plus grande flexibilité en ce qui concerne les relations d’emploi, plusieurs modifications étaient implantées au Code de Travail. Ces amendements pratiques sont très importants et ils influencent notamment la période probatoire, la durée du temps de travail, les congés et le travail intérimaire.

Il est à souligner qu’ à partir du 01 janvier 2012, les employés – sans distinction de sexe – sont intitulés de prendre des congés supplémentaires après chaque enfant de moins de 16 ans. La régulation du congé de maternité était également changée: les femmes enceintes et les jeunes mères ont la faculté de prendre 24 semaines du congés de maternité, dont 4 semaines doivent être éventuellement accordées avant la date de naissance de l’enfant.

Nous aimerions attirer votre attention sur le fait qu’ à partir du 01 juillet 2012, un nouveau Code de Travail entrera en vigueur en Hongrie, qui modifiera considérablement la structure et le contenu de la réglementation juridique précédente. Les carathéristiques générales de ce nouveau Code, qu’il offre une grande portée à des accords entre employeurs et employés. Les plus importantes modifications touchent le calcul du travail ordinaire et supplémentaire, l’établissement de vacances, le pourcentage de suppléments des shifts, ainsi que la terminaison de la relation d’emploi. Le noveau Code de Travail inclue des règles sur la responsabilité des employés, et présente l’institution juridique de la soi-disant « garantie de l’employé » pour les salariés qui reçoivent de l’argent ou d’autres objets de valeur de leurs employeur ou une tièrce personne qui effectue un paiement quelconque pour eux.

Similaire à la réglementation juridique actuelle, le nouveau Code de Travail comprend des relations de travail intérimaire, mais il modifie les fonds des dispositions antérieures sur une base conceptuelle.

Quant à la relation de travail, le nouveau Code de travail modifie considérablement la réglementation des accords conclus avec les comités d’entreprise et des conventions collectives. Par exemple, il règle un nouveau type d’ accord à conclure avec de la comité d’entreprise, qui va remplacer dans certaines conditions des conventions collectives conclues avec des restrictions appropriées.