Modifications significatives sur le réglementation juridique de la liquidation et le redressement judiciair

Modifications pertinentes et globales concernant la Loi XLIX de l’année 1991 sur le redressement et la procédure de la liquidation judiciaire (ci-après dénommée : Loi sur l’insolvabilité) vont entrer en vigueur à partir du 01 mars 2012. Un bref aperçu de la portée des changements suit visant à informer nos clients à cet égard.

1. Redressement judiciaire

Considéré en tant que chagement important, les créanciés de la société en faillite ne pourriont plus lancer d’une procédure de redressement contre le débiteur. A partir du 01 mars 2012, le redressement peut être uniquement initié par le directeur du débiteur, conformément aux conditions déclarées par la Loi sur l’insolvabilité. La représentation juridique deviendra obligatoire lors des procédures du redressement lancés par le débiteur, et la même règle sera applicable quant aux procédures de la liquidation commencée par le débiteur, le créancier ou le liquidateur. Nouveau élément concernant la procédure de redressement qu’un contrôle quotidien sera effectué par le superviseur des biens concernant l’activité commerciale de l’entreprise étant sous une protection de faillite. Selon la nouvelle législation, des paiements liés à la propriété de la société débitrice ne peuvent pas se réaliser sans être contresignés par le superviseur. Les modifications portent sur la réglementation de la déclaration concernant les prétentions des créanciers, sur la classification des prétentions (groupes et classes de créanciers) et ainsi sur le dépouillement des votes. Les modifications vont diminuer considérablement la rémunération du superviseur des biens (par exemple dans le cas d’un bilan total de dix  millions forints, son salaire ne sera que HUF 250 000 au lieu de l’ancien 500 000 HUF).

2. Liquidation judiciaire

En ce qui concerne le processus de liquidation, il est important de souligner que le créancier est obligé d’attendre au moins 20 jours à compter de la date d’échéance de la dette (par exemple la date d’échéance d’une facture) avant d’envoyer une demande de paiement (au lieu de 15 jours). La demande de paiement envoyée avant la fin du 20ème jour suivant la date d’échéance, considérée comme «prématurée», par conséquent, un processus de liquidation ne peut pas être initié sur cette base. La Loi sur l’insolvabilité définit également les éléments matériels minimum de la demande de paiement écrite, envoyées par les créanciers: la base juridique de la demande (contrat de livraison par exemple), le montant de la demande et la date limite de paiement. Le créancier se doit également indiquer une date limite finale, quand – en cas de défaut de paiement – le créancier prévoit de lancer une procédure de liquidation ou autre sorte de procédure judiciaire. Nous aimerions attirer votre attention sur le fait, que si vous visez de contester la base juridique/la somme d’une facture, les éléments materiels de la contestation sont également définis par la Loi. La contestation sera uniquement acceptable en écrit et la base juridique, la date d’échéance, la validité, la mesure et le montant doivent être disputés en substance.