Dans cet article nous voudrions attirer l’attention sur la nouvelle façon d’obtenir un permis de séjour en Hongrie qui est connu par la pratique internationale comme « l’établissement des investisseurs ». L’automne 2012, le Parlement a commencé à discuter le projet de loi sur la possibilité légale pour les ressortissants des pays tiers (i.e. les ressortissants des pays hors de l’Espace économique européen) d’obtenir avec des facilités un permis de séjour ou un permis de séjour permanent national en Hongrie moyennant un investissement de certaine somme. L’amendement respectif est entré en vigueur le 28 décembre 2012. Ci-dessous nous donnons un renseignement bref sur la substance de l’amendement.
Un ressortissant des pays tiers peut obtenir un permis de séjour en Hongrie à condition qu’il/elle justifie que
– il/elle ou la société dont il/elle est le/la propriétaire majoritaire dispose des obligations d’État conformes aux conditions légales, avec la valeur nominale au moins de 250,000 EUR (env. 70,000,000 HUF), émises à cette fin, pour la durée au moins cinq ans; ou
– l’entreprise émettrice des obligations d’État déclare qu’elle souscrit lesdites obligations d’État dans 45 jours de l’émission du permis de séjour, conformément au paiement effectué par le demandeur.
Dans la procédure pour la délivrance du permis de séjour la représentation juridique est obligatoire. Le demandeur doit aussi remplir les conditions générales pour obtenir le permis de séjour, notamment: il doit disposer d’un passeport valide, il ne peut pas être l’objet de l’expulsion ou l’interdiction d’entrée et de séjour, son entrée et son séjour ne peut pas mettre en danger la sûreté publique de la Hongrie, etc. L’autorité d’immigration contrôle tous les mois l’existence du droit au permis de séjour. Les données nécessaires pour le contrôle sont mises à la disposition de l’autorité par l’entreprise hongroise émettrice des obligations d’État.
Finalment, il est très important d’étonner que ceux-ci ayant une intention premanente et grave à investir en Hongrie, c-à-d qui possèdent un permis de séjour général pour six mois, ils peuvent acquèrir un permis de séjour national permanent qui rend possible un séjour permanent et illimité en Hongrie.