En conformité avec les dispositions de la nouvelle Loi Fondamentale de la Hongrie, le Parlement a adopté la loi CXII de 2011 sur le droit de l’autodétermination d’information et de la liberté d’information. C’est la nouvelle loi sur la protection des données qui a fait les règles du traitement d’information plus rigoureuses et plus transparentes dès le 01 janvier 2012. Dès lors que les entreprises traitant d’information et des données sur le territoire de la Hongrie doivent faire attention à ce loi – notamment parce qu’une amende jusqu’à 10 000 000 HUF (EUR 35,000) peut être infligée – nous attirons l’attention sans exhaustivité sur les exigences plus importantes du traitement d’information.
1. Les données personnelles peuvent être traitées (c’est-à-dire qu’elles peuvent être enregistrées, transmises, utilisées à des fins publicitaires ou autres, etc.) avec le consentement de la personne concernée ou dans les cas du traitement d’information obligatoire (c’est-à-dire que la loi permet le traitement d’information à des fins d’intérêt général). La donnée personnelle peut être traitée aussi, lorsque l’acquisition du consentement de la personne concernée est impossible ou celle-ci entraînerait des coûts disproportionnés (p.ex. en raison du grand nombre des personnes concernées), et le traitement d’information est nécessaire pour accomplir des engagements légaux de l’opérateur de l’information ou pour faire valoir l’intérêt légitime de l’opérateur de l’information ou de tiers, et la mise en oeuvre de cet intérêt est proportionnelle à la limitation du droit à la protection des données personnelles. Pour déterminer que le traitement d’information souhaitant effectuer par l’entreprise est conforme à les exigences légales, il est opportun de demander la collaboration d’un juriste, ou de demander l’opinion préalable de l’Autorité Nationale de la Protection des Données et de la Liberté d’Information qui contrôle le traitement d’information, puisqu’il n’y a pas encore des décisions, opinions judiciaires/administratives connaissables et liées à la nouvelle loi.
2. Le traitement d’information doit être déclaré aux fins d’immatriculation préalablement, avant le commencement du traitement d’information par écrit, à l’autorité mentionnée. Il y a nombreuses exceptions à cette disposition, p.ex. les employeurs ne doivent pas déclarer le traitement des données personnelles des salariés. La déclaration doit être faite sur le formulaire déterminé. La déclaration est actuellement gratuite, mais à l’avenir (lorsque la loi afférente sera publiée) elle sera soumise à des frais.