Nous aimerions vous donner un bref aperçu en ce qui concerne les modifications adoptées en 2012, liées à l’information public des sociétés, l’immatriculation des sociétés et la procédure de dissolution volontaire comme suit.
1. Preuve d’admissibilité à l’utilisation du siège social
Les sociétés crées après 01 mars 2012 se trouvent dans l’obligation de prouver leur admissibilité à l’utilisation de leur siège social auprès du Tribunal du Commerce soit par un document généralement connu comme «un acte sous seing privé à pleine force probante » ou par un acte authentique. Par example le contrat de location ou la déclaration de consentement signée par le propriétaire du bien immobilier sont considérés comme l’actes sous seing privés. En ce qui concerne les sociétés en fonctionnement, tels documents doivent être présentés au Tribunal du Commerce en même temps que le première modification apportée aux données corporatives de la société, mais jusqu’ au 01 février 2013 au plus tard.
2. Agent de livraison
Il est obligatoire à designer un agent de livraison à partir du 01 mars 2012, à condition que l’application qui était soumise au Tribunal du Commerce comprends d’une association étrangère ou une personne physique étrangère (par example en tant que membre ou directeur général). Ce sont uniquement les personnes privées étant résidantes en Hongrie ou les sociétés ayant leur siège social en Hongrie qui peuvent être désignées en tant que agent de livraison. Toutefois, les membres de la société, le directeur général, les membres du conseil de surveillance et le dirigeant ne peut pas être qualifié en tant que tel. L’enregistrement obligatoire des changements de données corporatives concerne également l’agent de livraison : les entreprises déjà établies doivent se conformer à cette même obligation jusqu’au 01 février 2013.
3. Procédure de radiation obligatoire
Cette procédure est un nouveau élément introduit à la loi hongorise liée à l’information public des sociétés, l’immatriculation des sociétés et la procédure de dissolution volontaire. Le Tribunal du Commerce peut appliquer la radiation comme une sanction contre les sociétés qui ne fonctionnent pas selon les lois pertinentes, ou ne respectent pas leur obligation en ce qui concerne la publication de leur bilan annuel. Une fois la procédure de radiation est ordonnée par le décret final du Tribunal du Commerce on ne peut pas s’y mettre fin; de plus elle implique la radiation de la société dans tout les cas. Lors de l’introduction de la procédure de radiation obligatoire, la réglementation relative à la responsabilité secondaire est devenue plus rigoureuse.
Dans le cas où la société est annulée à la suit d’une procédure de radiation obligatoire, et les dettes de la société n’étaient pas résolues, c’est le membre individuel de l’entreprise unipersonnelle ou le membre de l’influence majoritaire de la société qui doit prendre en charge les dettes – dans certain circonstances, en raison d’une poursuite initiée par le créancier.
Enfin, nous attirons votre attention sur le fait qu’ après la procédure de radiation obligatoire, le Tribunal du Commerce a le droit d’interdire l’ancien directeur(s) général(s), l’ancien membre individuel ou le membre de l’influence majoritaire de la société d’être directeur général ou membre de l’influence majoritaire dans d’autres associations professionnelles pour une durée de 5 ans, si les conditions préalables sont remplies.