Mesdames, Messieurs,
Plusieurs lois modificatives sont entrées en vigueur au début de l’année 2012, ayant une influance décisive aux acteurs économique composés des personnes physiques et morales. Notre Cabinet d’Avocats dispose d’une expérience significative des domaines touchés par les changements évoqués, sur le plan national et international. Les domaines en question sans s’y limiter sont les suivants: droit du travail, droit des marchés publics, droit de la construction, droit de la procédure de faillite et de liquidation, droit des sociétés et droit de protection de l’environnement.
Les modifications les plus importantes et de plus grande volume seront introduites au droit du travail hongrois. Plusieurs changements étaient déjà mis en place pendant les derniers quelques mois à cet égard, et nous aimerions attirer l’attention sur le fait qu’un nouveau Code du Travail entrera en vigueur à partir du 01 juillet 2012, qui modifiera considérablement la structure et le contenu de la réglementation juridique précédente. Considéré comme charathéristiques générales, le nouveau Code offre une grande portée à des accords entre employeurs et employés. Les plus importantes modifications touchent le calcul du travail ordinaire et supplémentaire, l’établissement des congés, le pourcentage de suppléments des shifts, ainsi que la terminaison de la relation d’emploi. Le noveau Code de Travail introduit des règles sur la responsabilité des employés, et présente l’institution juridique de la soi-disant « garantie de l’employé » pour les salariés qui reçoivent de l’argent ou d’autres objets de valeur de leurs employeur ou une personne tierce, ou bien qui effectue des paiements ou livre les objets de valeur pour ces personnes.
Similaire à la réglementation juridique actuelle, le nouveau Code de Travail comprend des relations de travail intérimaire, mais il modifie les fonds des dispositions antérieures sur une base conceptuelle. Quant à la relation de travail, le nouveau Code de travail modifie considérablement la réglementation des accords conclus avec les comités d’entreprise et des conventions collectives. Par exemple, il règle un nouveau type d’accord à conclure avec la comité d’entreprise, qui remplacera partiellement – dans certaines conditions et avec des restrictions appropriées – les conventions collectives.
Suite à la nouvelle réglementation, les entreprises se doivent modifier significativement les contrats de travail et d’autres documents liés au droit du travail jusqu’à la fin de juin 2012.
Concerne les nouvelles lois, il doit être souligné qu’un nouveau code sur des marchés publics est en vigueur depuis le 01 Janvier 2012, renouvelant de manière significative la pratique légale applicable jusqu’à présent.
À cet égard, nous devons mettre l’accent sur le fait qu’un autre domaine d’activité professionnelle de notre Cabinet est également affecté par la nouvelle règlementation liée aux marchés publics. Notammant, c’est le domain de la construction qui était modifié par un nouveau règlement du gouvernement en vigueur depuis le début de cette année.
Durant la crise économique, la vie des entreprises est directement touchée par les procédures d’insolvabilité des sociétés de leurs partenaires d’affaires. Modifications pertinentes et globales concernant la Loi sur le redressement et la procédure de la liquidation judiciaire sont entrées en vigueur au début de l’année 2012. Les changements en question sans s’y limiter sont les suivants: des changements importants ont été introduites à l’égard des conditions préalables d’une procédure de liquidation, la représentation juridique est devenue obligatoire lors des procédures d’insolvabilité à partir du 01 Mars 2012 .
Parmi les changements importants liés au droit des sociétés, nous aimerions nous référer uniquement au fait que après le 01 Mars 2012, toutes les nouvelles socitétés se doivent justifier le titre juridique de l’utilisation de leurs sièges sociaux avec des documents officiels, tandis que les entreprises déjà établies doivent se conformer à la même obligation jusqu’à février 2013.
Notre Cabinet a préparé du matériel d’information en plusieurs langues pour ceux qui sont intéressés, concernant toutes les modifications de la loi substantielles. Si vous avez des questions concernant les changements évoqués ci-dessus, n’hésitez pas à nous contacter.
Budapest, 08 mars 2012
Cordialement,
de la part de Cabinet d’Avocats BALÁZS & KOVÁTSITS
Dr. Tamás BALÁZS
Partenaire, avocat