Les règles de la cessation de la relation de travail en Hongrie

Dans le domaine du droit du travail, notre Cabinet d’Avocats examine souvent la question de la légalité de la cessation de la relation de travail. Cette question peut se poser après la résiliation du contrat de travail, mais il est préférable de la clarifier avant même la notification de la résiliation. C’est pourquoi nous présentons brièvement dans cet article les informations les plus importantes concernant la résiliation légale d’un contrat de travail, en particulier en ce qui concerne les motifs de licenciement ou de la démission.

La législation hongroise en matière de droit du travail reconnaît cinq modes de cessation de la relation de travail : la rupture conventionnelle, la démission (par l’employé), le licenciement (par l’employeur) et la démission ou le licenciement avec effet immédiat. La règle commune aux tous les modes de cessation est que ces déclarations doivent dans tous les cas être consignées par écrit, la cessation verbale de la relation de travail étant en principe illégale. En cas de consentement mutuel, l’employé et l’employeur peuvent communiquer leur déclaration de résiliation du contrat de travail à l’autre partie dans des documents séparés, mais il est important que leur contenu soit essentiellement identique.

À l’exception de la rupture conventionnelle, les autres modes ont des caractéristiques communes suivantes: outre le fait que les déclarations sont unilatérales, c’est-à-dire qu’elles émanent soit de l’employé, soit de l’employeur, et qu’elles ne nécessitent pas l’accord des parties, la loi impose largement l’obligation d’indiquer la motivation de ces déclarations. Toutefois, cette obligation varie en fonction de la partie à l’origine de la déclaration, du caractère ordinaire ou immédiat de la cessation et de la durée déterminée ou indéterminée du contrat de travail.

En cas de contrat à durée indéterminée, l’employé n’est pas tenu de justifier sa démission. En cas de contrat à durée déterminé, le motif de la démission ne peut être qu’un motif qui rendrait impossible le maintien de la relation de travail ou qui, compte tenu des circonstances, entraînerait un préjudice disproportionné.

En revanche, l’employeur est presque toujours tenu de justifier le licenciement, sauf dans certains cas précis (lorsqu’un employé dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée est considéré comme retraité/e). De plus, le motif du licenciement est défini par la loi et, dans le cas d’un contrat à durée indéterminée. Il peut être lié au comportement de l’employé dans le cadre de son travail, à ses compétences professionnelles ou à des motifs liés à l’organisation de l’employeu. Dans le cas d’un contrat de travail à durée déterminée, l’employeur ne peut mettre fin au contrat de travail par licenciement qu’en cas de procédure de liquidation ou de faillite à son encontre, de capacités insuffisantes de l’employé ou d’impossibilité de maintenir le contrat de travail pour des raisons externes inévitables.

Les règles relatives à la démission ou au licenciement immédiat (extraordinaire) diffèrent de celles relatives à la démission ou au licenciement (ordinaire). Sauf deux exceptions, ils doivent être justifiés dans tous les cas. L’une des exceptions concerne la période d’essai, dont l’objectif est de permettre aux parties de « se tester » mutuellement. Ainsi, pendant cette période, chacune des parties peut mettre fin à la relation de travail avec effet immédiat, sans justification, par une déclaration unilatérale. En outre, l’employeur peut mettre fin à un contrat de travail à durée déterminée sans justification, avec effet immédiat (dans ce cas, toutefois, si le licenciement avec effet immédiat est par ailleurs injustifié, l’employeur est tenu d’indemniser l’employé conformément à la loi). La démission ou le licenciement avec effet immédiat (à l’exception des deux cas mentionnés ci-dessus) sont des moyens extraordinaires de mettre fin à la relation de travail et ne peuvent donc être justifiés que si l’autre partie enfreint de manière significative, intentionnellement ou par négligence grave, une obligation essentielle découlant de la relation de travail, ou adopte un comportement qui rend impossible le maintien de la relation de travail.

Il est important de souligner que dans tous les cas où l’employeur n’est pas tenu de motiver sa décision sur le licenciement, mais le fait néanmoins, le tribunal examine si la motivation est conforme aux exigences légales. Selon ces exigences, la justification de la résiliation du contrat de travail doit clairement indiquer la raison de la résiliation, laquelle doit être réelle et de nature à justifier raisonnablement le licenciement.. Le contenu précis de ces trois exigences a été défini dans la pratique judiciaire et continue d’évoluer.

Enfin, il est important de noter que le droit du travail hongrois interdit l’abus de droit. Cela vaut en particulier lorsque le licenciement par l’employeur visait à porter atteinte aux intérêts légitimes de l’employé, à limiter sa capacité à faire valoir ses intérêts, à le harceler ou à étouffer son expression, ou lorsqu’il a conduit à cela. La résiliation du contrat de travail est donc illégale même si la déclaration de l’employeur est fondamentalement conforme à la loi, s’il peut être établi que l’employeur n’a pas exercé son droit de licenciement conformément à sa destination.

Cabinet d’Avocats BALÁZS & KOVÁTSITS