Usage des terres agricoles par les citoyens des États membres de l’Union européenne et les personnes morales qui y sont enregistrées

Les citoyens (personnes physiques) ne relevant pas du statut d’agriculteur peuvent utiliser jusqu’à 1 hectare (10 000 m²) de terres agricoles, à condition que le propriétaire soit un proche (membre de la famille). Les citoyens considérés comme agriculteurs peuvent acquérir jusqu’à 1 200 hectares de terres en Hongrie.

Une personne morale est autorisée à exploiter des terres si elle a obtenu l’autorisation correspondante de l’autorité agricole. Le titulaire d’une telle autorisation peut également être autorisé à exploiter jusqu’à 1 200 hectares de terres.

Dans le cas d’une personne morale déjà existante, les conditions fondamentales pour l’obtention de l’autorisation sont les suivantes : elle doit exercer une activité agricole depuis au moins trois ans à titre d’activité principale, au moins un de ses dirigeants doit être titulaire d’une qualification professionnelle et au moins trois ans d’expérience certifiée par l’autorité agricole, et plus de la moitié de son chiffre d’affaires annuel net doit provenir de l’activité agricole. Dans le cas d’une personne morale nouvellement créée, au lieu de devoir justifier le chiffre d’affaires, il convient de prouver, outre les conditions susmentionnées, qu’elle ne dispose pas de droits d’usage des terres dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un État de l’Espace économique européen, et qu’elle n’a pas été créée par scission, séparation, transformation juridique ou autre succession juridique.

La réglementation actuelle définit clairement les personnes bénéficiaires prioritaires par rapport à celles qui souhaitent acquérir le droit d’usage de la terre. Les personnes bénéficiaires disposent d’un droit de préemption, ce qui signifie qu’elles peuvent acquérir l’usage de la terre aux mêmes conditions contractuelles que la personne souhaitant acquérir cet usage, avant cette dernière. Ce droit de préemption est accordé, par exemple, à la personne qui utilisait précédemment la terre ou à la personne qui dispose depuis longtemps d’un centre économique ou qui réside habituellement dans la localité où se trouve le terrain ou dans un rayon de 20 kilomètres autour de celle-ci.

En outre, l’acquisition d’un droit d’usage des terres est soumise à l’approbation des autorités publiques. La durée totale de la procédure d’approbation est d’environ 3 à 5 mois. Lors de cette procédure, les autorités examinent l’usage prévu des terres selon plusieurs critères.

Le droit d’usage des terres peut être acquis pour une durée déterminée, d’au moins un an d’exploitation à 20 ans maximum. Lors de l’acquisition, il est obligatoire de s’engager à exploiter le terrain agricole et à ne pas le céder à un tiers.

Cabinet d’Avocats BALÁZS & KOVÁTSITS